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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 95
Versions de la disposition
95. Les mesures répondant aux besoins de surveillance visent à aider la personne victime à prendre soin d’elle-même durant les périodes comprises entre l’exécution de ses activités personnelles et de ses tâches domestiques, définies à l’article 2.1 de l’annexe VIII, lorsqu’elle a ou qu’il est probable qu’elle ait des séquelles neurologiques ou psychiques et qu’elle a des besoins d’assistance suivant les normes établies à la grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle à domicile prévue à cette annexe.
En vig.: 2021-10-13
95. Les mesures répondant aux besoins de surveillance visent à aider la personne victime à prendre soin d’elle-même durant les périodes comprises entre l’exécution de ses activités personnelles et de ses tâches domestiques, définies à l’article 2.1 de l’annexe VIII, lorsqu’elle a ou qu’il est probable qu’elle ait des séquelles neurologiques ou psychiques et qu’elle a des besoins d’assistance suivant les normes établies à la grille d’évaluation des besoins d’aide personnelle à domicile prévue à cette annexe.
